- commission decision
- решение комиссии
Англо-русский юридический словарь. Академик.ру. 2011.
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Commission Européenne — Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission des Communautés Européennes — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission des Communautés européennes — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission europeen — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission europeenne — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission D'indemnisation Des Victimes D'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
decision — de·ci·sion /di si zhən/ n: an authoritative determination (as a decree or judgment) made after consideration of facts or law; also: a report or document containing such a determination see also memorandum decision compare disposition, finding … Law dictionary
Commission Nationale De Réparation De La Détention Provisoire — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission de réparation des détentions — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission nationale d'indemnisation — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission nationale de reparation de la detention provisoire — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français